Applicables à compter du 12/10/2020
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « L’amie cynophile, Mélissa Richet EIRL » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– prestations à domicile :
- Evaluation
- séances d’éducation individuelles
- Séance de rééducation individuelle
- cours collectifs
- balades collectives
– cours en ligne
– Réservation de prestations au centre canin
- Evaluation
- Cours d’éducation individuel
- Cours d’éducation collectif
- Cours de rééducation individuel
- Cours de rééducation collectif
- Cours de sport canin individuel
- Cours de sport canin collectif
- Participation aux différents stages
– Vente de boissons
– Vente de snack
– Vente de friandise pour chien
– Location de jeu d’intelligence ou de matériel de convalescence pour chien
– Vente de laisse et collier fait main
Toute commande, achat, réservation effectuée sur la boutique en ligne ou en direct avec « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise « L’amie cynophile, Mélissa Richet EIRL » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Code Promo
Sauf exception affichée, les codes promo sont valables pour une durée de 1 an
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue :
– Pour les prestations de service :
- soit par chèque ;
- soit par virement immédiat via Paylib (uniquement)
- soit pas espèce
– pour les commandes et réservation en ligne :
- par carte bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement le jour de la prestation ou de la facturation de la marchandise
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » .
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au Centre d’éducation et de sport canin de l’Amie Cynophile ou au domicile de l’acheteur lors d’une prestation de service.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Utilisation des espaces
Horaires : les horaires de réservation doivent être respectés ;
Les espaces doivent être libérés à l’heure précise, tout dépassement peut faire l’objet d’une facturation de 5 € par 5 min de dépassement.
Un retard d’arrivée ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement total ou partiel ni décaler l’heure de libération des espaces.
Règlement : les utilisateurs s’engagent à respecter le règlement d’utilisation sous peine de bannissement du centre.
Clause n° 12 : Annulation des réservations en ligne
Les espaces ne sont accessibles que sur réservation via le site internet.
Aucun remboursement ne peut être effectué en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de réservation.
Clause n° 13 : Annulation des rendez-vous à domicile
Toute annulation de moins de 48h avant le rendez-vous à domicile fera l’objet d’une facturation de 50% de celui-ci.
Tout rendez-vous manqué sans annulation préalable sera facturé dans son intégralité.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
Les articles, les protocoles d’apprentissage, les protocoles de rééducation, les cours en ligne rédigés par « L’amie cynophile, Mélissa Richet EIRL » restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou utilisation sans son accord préalable et écrit.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société « L’amie Cynophile, Mélissa Richet EIRL » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
SNPCC – 239 Rue des Bottes – 01320 CHALAMONT
0892.681.341 (0.40€/minute)
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Angers.
Fait aux Ponts de Cé, le 12/10/2020
Mélissa Richet